Législation
Projets de loi fédéraux et provinciaux récents touchant les Néo-Brunswickois
53 projets de loi trouvés
- Voir sur OpenParliament.caFédéralEn coursCommerce et économie
C-2
Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité
Deuxième lecturePrésenté le: 3 juin 2025 - Voir sur OpenParliament.caFédéralLoi
C-3
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)
Sanctionné (loi)Présenté le: 5 juin 2025 - Voir sur OpenParliament.caFédéralLoi
C-4
Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure
Sanctionné (loi)Présenté le: 5 juin 2025 - Voir sur OpenParliament.caFédéralLoiCommerce et économie
C-5
Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada
Sanctionné (loi)Présenté le: 6 juin 2025 - Voir sur OpenParliament.caFédéralLoi
C-6
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026
Sanctionné (loi)Présenté le: 17 juin 2025 - Voir sur OpenParliament.caFédéralLoi
C-7
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026
Sanctionné (loi)Présenté le: 17 juin 2025 - Voir sur OpenParliament.caFédéralEn cours
C-8
Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
En comitéPrésenté le: 18 juin 2025 - Voir sur OpenParliament.caFédéralEn cours
C-9
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
Deuxième lecturePrésenté le: 19 sept. 2025 - Voir sur OpenParliament.caFédéralEn coursAutochtones
C-10
Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Troisième lecturePrésenté le: 25 sept. 2025 - Voir sur OpenParliament.caFédéralEn cours
C-11
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois
HouseAtReportStagePrésenté le: 26 sept. 2025 - Voir sur OpenParliament.caFédéralLoiCommerce et économie
C-12
Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité
Sanctionné (loi)Présenté le: 8 oct. 2025 - Voir sur OpenParliament.caFédéralEn cours
C-13
Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Troisième lecturePrésenté le: 21 oct. 2025 - Voir sur OpenParliament.caFédéralEn cours
C-14
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)
En comitéPrésenté le: 23 oct. 2025 - Voir sur OpenParliament.caFédéralLoi
C-15
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
Sanctionné (loi)Présenté le: 18 nov. 2025 - Voir sur OpenParliament.caFédéralEn cours
C-16
Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
En comitéPrésenté le: 9 déc. 2025